Selon le décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes créée en vertu de l’article 44 de la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
L’instance est composée du :
- Président de l'instance,
- Conseil de l'instance,
- Secrétariat permanent de l'instance.
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Organisation administrative de l'instance
1. Le Président de l'instance :
- la convocation aux réunions de l’instance, la fixation de l’ordre du jour et le suivi de l’exécution des décisions de l’instance,
- la supervision de la gestion administrative de l’instance,
- la supervision de l’élaboration du rapport annuel de l’instance et tous les rapports relatifs à son champ d’intervention,
- la conclusion des accords et protocoles d’entente dans le cadre de la coopération nationale et internationale,
- la supervision du suivi des dossiers soumis à l’instance,
- la représentation de l’instance auprès du tiers dans toutes les affaires administratives et judiciaires,
- la supervision de l’exécution de toutes les autres missions relatives à l’activité de l’instance.
Le Président peut déléguer une partie de ses prérogatives définies au paragraphe premier du présent article, par écrit à un membre de l’instance ou aux agents relevant de son pouvoir.
Le Président peut dans le cadre de la gestion administrative déléguer sa signature dans les limites des compétences des personnes délégataires.
Le Président peut, également, charger des experts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, pour effectuer certaines activités relevant des prérogatives de l’instance.
Les rémunérations et avantages lui sont payés sur les dotations affectées au budget de l’Instance.
2. Le Conseil de l'instance
Le conseil de l’instance est présidé par le président de l’instance ou son représentant.
Les délibérations du conseil de l’instance sont secrètes et l’instance ne peut se réunir qu’en présence, au mois, de la moitié de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué pour se réunir une deuxième fois dans le délai de 7 jours au moins qui suivent et ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des présents.
Le président peut, également, charger des experts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, pour effectuer certaines activités relevant des prérogatives de l’instance.
Le président peut, également, charger des experts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, pour effectuer certaines activités relevant des prérogatives de l’instance.
N’a pas le droit au vote, toute personne invitée aux réunions du conseil de l’instance au sens du paragraphe 3 de l’article 45 de la loi n° 2016-61 susvisée.
La délibération du conseil de l’instance est consignée dans un procès verbal signé par le président de l’instance ou son représentant. Les membres de l’instance sont tenus de faire le suivi de l’exécution des décisions de l’instance en coordination avec leurs ministères si nécessaire.
Le président de l’instance présente un rapport au ministre de la justice dans lequel il propose le remplacement du membre absent.
3. Le secrétariat permanent de l'instance
- La réception des requêtes et plaintes,
- La préparation des dossiers soumis à l’instance,
- La rédaction des procès-verbaux et leurs conservations,
- La conservation des documents de l’instance,
- L’organisation des réunions de l’instance,
- L’administration du système d’information relatif à l’instance,
- La préparation des recherches et la collecte des références nécessaires aux réunions de l’instance,
- Le suivi des projets de coopération nationaux et internationaux,
- La supervision de la mise en place du site web relatif à l’instance,
- La supervision de la base de données relative à la lutte contre la traite des personnes,
- L’exécution de toutes les tâches assignées par le président de l’instance.
Le président peut, également, charger des experts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, pour effectuer certaines activités relevant des prérogatives de l’instance.
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Une feuille de route multi-acteurs pour 2018-2023
Modalités de fonctionnement de l'instance
Pour s’acquitter de ses fonctions, l’instance crée des commissions spécialisées composées des membres de l’instance et présidée par l’un d’eux pour examiner une question relevant de sa compétence.
Ces commissions sont les suivantes :
La commission du suivi et d'évaluation
Mettre ici un descriptif succinct de la commission
Activités de la commissionLa commission des recherches et des études
Mettre ici un descriptif succinct de la commission
Activités de la commissionLa commission de la formation et du développement des capacités
Mettre ici un descriptif succinct de la commission
Activités de la commissionLa commission du suivi des cas des victimes de traite des personnes
Mettre ici un descriptif succinct de la commission
Activités de la commissionCes commissions se réunissent périodiquement selon les sujets et priorités fixés avec une information préalable des membres au moins cinq jours en avance. Les présidents de ces commissions peuvent inviter toute personne jugeant sa présence utile.
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