Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l’organisation de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n°2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes et notamment son article 45,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011,